Rapport d’évaluation locale de la mise en œuvre de la loi 2016 : la loi fonctionne lorsque - et là où elle est intégralement appliquée

Rapport d'évaluation locale de la mise en oeuvre de la loi du 13 avril 2016 luttant contre le système prostitutionnelLe Rapport d’évaluation locale de la mise en œuvre de la loi « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées » démontre que, lorsque – et là où - elle est intégralement appliquée, cette loi-cadre donne des résultats probants, dont :

- Le développement sans précédent de diagnostics territoriaux et de politiques publiques locales grâce aux commissions départementales ;

- La coordination accrue de tous les acteurs en soutien des personnes bénéficiant des parcours de sortie ;

- L’ octroi de nouveaux titres de séjour et d’une aide financière auxquelles ne pouvaient pas prétendre les personnes prostituées étrangères avant la loi d’avril 2016 ;

- L’ interpellation effective des « clients » de la prostitution et le développement des stages de responsabilisation

 

Malgré une accélération nette et chiffrée sur les 18 derniers mois, la mise en œuvre de la loi demeure très inégale et hétérogène en fonction des territoires. Elle repose encore trop souvent sur les volontés individuelles et demande ainsi une véritable impulsion interministérielle et des moyens à la hauteur du changement d’échelle que représente son application intégrale.

 

Quel que soit le contexte local, son appropriation par les différents acteurs impliqués avance chaque jour vers une politique publique abolitionniste plus cohérente. Cofinancée par la DGCS et la Fondation Scelles, l’étude menée par les sociologues Jean-Philippe Guillemet et Hélène Pohu, sur 4 villes test, Narbonne, Bordeaux, Strasbourg et Paris, entre janvier 2018 et juillet 2019, vient confirmer, chiffres à l’appui, la nécessité de poursuivre les efforts déjà engagés pour aboutir à son application complète et homogène sur l’ensemble du territoire.

 

 

Des chiffres en constante progression

Privilégiant une approche scientifique, non partisane et scientifique, les deux chercheurs indépendants ont rencontré l’ensemble des acteurs et actrices impliqués dans la mise en oeuvre de la loi dans les 4 villes étudiées (Police, justice, santé, rectorats, associations, préfectures, mairies). Un bilan chiffré positif : 83 personnes en parcours de sortie, 22 réunions de commissions départementales qui se sont tenues, 12 associations agréées, de toutes tendances, 2654 « acheteurs » verbalisés, 32 stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, moins de 3 ans après le dernier décret d’application.

 

L’impulsion des commissions départementales pour les parcours de sortie

La progression du nombre de dossiers en parcours de sortie acceptés depuis l’hiver dernier montre comment de Strasbourg à Bordeaux, les acteurs se sont emparés de cette urgence. J, personne transidentitaire aujourd’hui en parcours de sortie avec l’association Altaïr se sent « apaisée, tranquilisée psychologiquement et physiquement. (…) Avec l’aide du parcours de sortie et grâce à l’association, je vais réaliser tous mes beaux projets. Je suis fière !».

 

Commissions départementales

 

L’expérience parisienne des stages pour responsabiliser les « clients »

Sur les 2263 « acheteurs » verbalisés à Paris fin juillet 2019, 271 ont effectué une des 32 sessions de stages de sensibilisation. Ces stages, co-élaborés, et co-animés par la Fondation Scelles à la demande de l’APCARS[1] s’attachent à déconstruire les stéréotypes et à faire prendre conscience aux contrevenants des réalités du système prostitutionnel. Ils ont un impact réel sur la majorité des participants. 90% d’entre eux estiment avoir évolué dans leur vision de la prostitution et 89% déclarent qu’ « ils ne recommenceront pas[2] ».

 

Les recommandations de la Fondation Scelles

 

>>> Télécharger les documents

 

 

 

 



[1] APCARS : Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réadaptation Sociale

[2] Résultat des questionnaires 2018 remplis en fin de stage par les participants